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CGU


1- DEFINITION DES TERMES EMPLOYES

« CGUA » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et d’abonnement du Site Internet de GAMIFY, à l’exclusion de tout autre document ;

« Inscription » : désigne la création d’un compte personnel par l’Utilisateur sur le Site Internet, gratuite et sans engagement de durée, et permettant l’accès à la Formule « Détente ».

« Souscription » : désigne la souscription d’une Formule d’Abonnement payante par l’Utilisateur après création de son compte personnel sur le Site Internet. La Souscription n’est définitive qu’à l’issue de la procédure de souscription en ligne, lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

« Formule d’Accès » : désigne la Formule « Détente » souscrite gratuitement par l’Utilisateur et sans engagement de durée, dont le contenu est précisé dans l’article 3 des présentes CGUA ;

« Formule d’Abonnement » : désigne les formules d’abonnement payantes « Premium » et « No Limit ». Les Formules d’Abonnement sont souscrites pour une période d’UN (1) mois calendaire, reconduite automatiquement pour une ou plusieurs période(s) successive(s) de même durée ;

« Contrat » : désigne le contrat conclu avec GAMIFY lorsque l’Utilisateur procède à son Inscription et/ou, le cas échéant, à la Souscription d’une Formule. Ce contrat est constitué de l’Inscription et de la confirmation de l’Inscription et des CGUA, auxquelles viennent s’ajouter, le cas échéant, la Souscription et la confirmation de Souscription, à l’exclusion de tout autre document ;



« GAMIFY » : désigne la société qui édite le Site Internet et y propose les Jeux. L’identité précise de GAMIFY est la suivante :

Raison sociale : GAMIFY

Forme sociale : Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social : 35 000,00 € 

Immatriculation : RCS BORDEAUX 834 501 116

Siège social : 32 rue du Mirail 33000 Bordeaux (France)

Téléphone : 05 35 54 84 00

Email : contact@jeux-mamuse.fr



« Services » : désigne les services accessoires proposés par GAMIFY aux Utilisateurs ayant souscrit une Formule d’Abonnement ;

« Site Internet » : désigne le Site Internet édité par GAMIFY, accessible via un navigateur internet à l’adresse www.jeux-mamuse.fr ® ;

« Partie » : désigne chaque accès de l’Utilisateur à un Jeu du Site Internet, décompté par mois calendaire à partir de la date effective d’Inscription pour la Formule d’Accès ou de Souscription pour les Formules d’Abonnement ;


« Jeux » : désignent l’ensemble des jeux proposés par GAMIFY sur le Site Internet, dont les droits d’accès et le nombre de Parties sont déterminés en fonction de la Formule choisie par l’Utilisateur. Les Jeux comprennent :





   « Utilisateur(s) » ou « vous » : désigne les personnes physiques de plus de 18 ans révolus à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale qui utilisent le Site Internet et, le cas échéant, procèdent à la Souscription d’une Formule.



2 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

2.1. Objet. Les présentes CGUA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GAMIFY propose les Jeux sur le Site Internet « jeux-mamuse.fr » aux Utilisateurs. Elles s’appliquent en conséquence à toutes les Inscriptions et Souscriptions réalisées par les Utilisateurs et, plus généralement, à toute utilisation du Site Internet.

2.2. Information précontractuelle. GAMIFY s’engage à communiquer à l’Utilisateur, avant toute Inscription et/ou Souscription, et de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation en vertu de son obligation générale d’information précontractuelle.

2.3. Disponibilité des CGUA. Les présentes CGUA sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. GAMIFY se réserve la faculté de modifier les présentes CGUA à tout moment. Vous vous engagez donc à vérifier périodiquement le contenu des CGUA et à en accepter successivement les termes ou, à défaut, à cesser d’utiliser le Site Internet.

2.4. Acceptation des CGUA. L’utilisation du Site Internet emporte adhésion pleine et entière des CGUA. Vous déclarez en conséquence avoir pris connaissance des présentes CGUA et les avoir acceptées sans réserve cliquant sur le bouton prévu à cet effet lors votre Inscription et, le cas échéant, lors de la Souscription d’une Formule d’Abonnement. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GAMIFY constituent la preuve de l'ensemble des transactions réalisées sur le Site Internet.

2.5.  Divisibilité. Si une quelconque stipulation des présentes CGUA était tenue pour invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, son invalidité ou inapplicabilité n’affectera en aucune manière ni ne rendra invalides ou inapplicables les autres stipulations.

​​​​2.6. Conditions relatives aux Utilisateurs. L’utilisation du Site Internet ainsi que la Souscription d’une Formule sont réservées aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans ayant la qualité de consommateur et n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. 

3 - INSCRIPTION ET CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

3.1. Inscription préalable obligatoire. L’accès aux Jeux est conditionné à la validation préalable d’une procédure d’Inscription vous permettant de créer un compte personnel. Les informations renseignées dans le cadre de la création de votre compte personnel sont indispensables à l’exécution des prestations.

3.2. Procédure de création d’un compte personnel. Pour créer un compte personnel, il vous suffit de cliquer sur le lien «   Devenir membre » situé en haut à droite du Site Internet. Vous serez ensuite successivement invité à : (1) renseigner les données à caractère personnel suivantes : sexe, nom, prénom, email, numéro de téléphone mobile adresse, choisir un mot de passe complexe (GAMIFY suggère l’utilisation du générateur de mot de passe de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/generer-un-mot-de-passe-solide (2) accepter les présentes CGUA et la Politique de Confidentialité, en cochant la case prévue à cet effet  (3) cliquer sur le bouton « Je valide mon inscription et je m’inscris à la newsletter » si vous souhaitez recevoir les Offres Partenaires ou sur le bouton « Je valide mon inscription sans m’inscrire à la newsletter » dans le cas contraire.(4) Finaliser votre inscription définitive sur le seconde formulaire en renseignant les données suivantes : code postal, ville, date de naissance.  

3.3. Exactitude des informations. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et sincères et à les actualiser si nécessaire. Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe constituent vos « Codes d’Accès ».

3.4. Offres Partenaires. Préalablement à la validation de votre Inscription, vous avez la faculté d’accepter de recevoir des offres promotionnelles de partenaires en cliquant sur le bouton « Je valide mon inscription et je m’inscris à la newsletter ». (1) en cliquant sur "Je valide mon inscription et je m'inscris à la newsletter", j'accepte de recevoir par E-mail et/ou par sms des offres promotionnelles de la part des jeux-mamuse.fr et de ses partenaires. Le consentement peut toutefois être révoqué à tout moment grâce au lien de désabonnement à la fin de chaque newsletter. Vous pouvez également refuser en cliquant sur le bouton « Je valide mon inscription sans m’inscrire à la newsletter ».

3.5. Acceptation des CGUA. L'enregistrement de votre compte personnel est définitivement réalisé lorsque vous validez votre Inscription et acceptez les présentes CGUA et la Politique de Confidentialité, en cochant la case prévue à cet effet. La prise en compte de votre Inscription et la création de votre compte personnel vous seront confirmées par l'envoi d'un courrier électronique.

3.6. Formule d’Accès « Détente ». Votre Inscription vous donne automatiquement accès à la Formule Détente, gratuite et sans engagement de durée, comprenant 20 Parties par mois, tous Jeux confondus. Cet accès vous permet de vous inscrire à tous les jeux ayant une dotation à gagner gratuitement.

​​​​3.7. Codes d’Accès. Vous ne pouvez être titulaire que d’un seul et unique compte personnel. Il vous incombe, si vous le souhaitez, de modifier votre mot de passe et de veiller à la bonne conservation de vos Codes d’Accès, lesquels sont personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. Vous êtes personnellement et intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de vos Codes d’Accès et vous engagez à informer GAMIFY sans délai si vous constatez une faille de sécurité liée à la communication, à la perte, ou au détournement de vos codes d’accès.

3.8. Perte ou oubli de mot de passe. En cas de perte ou d’oubli de votre mot de passe, vous pouvez cliquer sur l’onglet « Mot de passe oublié ? ». Vous recevrez alors un lien par courrier électronique vous permettant de réinitialiser votre mot de passe.

3.9. Clôture du compte personnel. Vous conservez la faculté de modifier ou de clôturer votre compte personnel à tout moment, en cliquant sur le bouton « Nous contacter ». GAMIFY s’engage à clôturer votre compte dans un délai maximum de CINQ (5) jours ouvrés après réception de votre demande et à vous en informer via un courrier électronique de confirmation de suppression de votre compte.

4 - SOUSCRIPTION D’UNE FORMULE D’ABONNEMENT

4.1. Souscription. L’accès aux Formules d’Abonnement est conditionné à la validation préalable d’une procédure de Souscription vous permettant d’accéder à un plus grand nombre de Parties mensuelles :

- La Formule d’Abonnement mensuelle « détente », gratuite pour tous les abonnés inscrits vous permet d’accéder à 20 Parties par mois calendaire, « dont 20 Quizz et/ou Jeux à tirage » soit la possibilité de participer à tous les jeux avec dotations gratuitement, ainsi qu’aux Services visés dans le tableau ci-dessous ;

- La Formule d’Abonnement « Premium » vous permet, moyennant un prix mensuel de 4,99 € TTC, d’accéder à 120 Parties par mois, « dont 20 Quizz et/ou Jeux à tirage »  ainsi qu’aux Services visés dans le tableau ci-dessous ;

- La Formule d’Abonnement mensuelle « No Limit » vous permet, moyennant un prix mensuel de 8,99 € TTC, d’accéder à un nombre illimité de Parties par mois calendaire, « dont 20 Quizz et/ou Jeux à tirage » ainsi qu’aux Services visés dans le tableau ci-dessous 

4.2. Procédure de Souscription. La procédure de Souscription d’une Formule d’Abonnement est constituée des étapes suivantes :





4.3. Rétrogradation. Le défaut d’acceptation des modifications tarifaires (article 6.3) et/ou tout incident de paiement (article 6.4) entrainera la rétrogradation de votre Formule d’Abonnement vers la Formule « Détente ». Cette rétrogradation prendra effet à compter de la fin de la dernière période d’engagement effectivement réglée.

5 - DUREE DES SOUSCRIPTIONS

5.1. Absence de droit de rétractation. Nous vous informons qu’en application de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Le Contrat est donc conclu définitivement à la fin de la procédure visée à l’article 3.2. pour l’Inscription et à l’article 4.2 pour la Souscription d’une Formule d’Abonnement.5.2. Formule « Détente ». La Formule « Détente » est souscrite gratuitement et sans engagement de durée. Vous conservez donc la faculté de changer de Formule ou de clôturer votre compte personnel à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 3.9 des présentes.

5.3. Formules d’Abonnement « No limit » et « Premium ». Les Formules d’Abonnement « No limit » et « Premium » sont souscrites pour une durée initiale d’UN (1) mois calendaire à compter de. la réception du mail de confirmation de GAMIFY

(« Période Initiale »), renouvelable automatiquement par tacite(s) reconduction(s) successive(s) de même(s) durée(s) (« Périodes Renouvelées »). Vous pourrez y mettre un terme à tout moment, étant précisé que la fin de votre Souscription prendra effet à l’issue de la Période initiale ou de la Période Renouvelée au cours de laquelle votre demande sera enregistrée par GAMIFY.


5.4. Changement volontaire de Formule. Vous pouvez à tout moment changer de Formule via votre compte personnel. Les modifications de Formules d’Abonnement prendront effet à compter de la fin de la Période Initiale ou Renouvelée au cours de laquelle votre demande est enregistrée.

6 - TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Prix. Les Formules d’Abonnement sont fournies aux tarifs affichés sur le Site Internet lors de votre Souscription en ligne. Les prix sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises, et tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient éventuellement consenties. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. ​​​​​​​

6.2. Paiement du prix. Le prix des Formules d’Abonnement est payable en totalité et en un seul versement via carte bancaire, le premier jour de la Période Initiale puis de chaque Période Renouvelée. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce aux services de stripe.​​​​​​​

6.3. Modifications tarifaires. GAMIFY conserve la faculté de modifier le prix des Formules d’Abonnement à tout moment et vous notifiera toute modification tarifaire à l’avance en vous précisant comment accepter ou refuser ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à l’expiration de la Période Initiale ou Période Renouvelée au cours de laquelle elles vous ont été notifiées par GAMIFY. Le refus des modifications tarifaires entrainera automatiquement la rétrogradation de votre Formule d’Abonnement en Formule « Détente » dans les conditions de l’article 4.3 des présentes.​​​​​​​​​​​​​​

6.4. Conséquences du défaut de Paiement. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous nous réservons en outre le droit de suspendre votre accès au Site internet ou de rétrograder votre accès à la Formule « Détente » ou de résoudre purement et simplement le Contrat.​​​​​​​

6.5. Conséquences de la clôture du compte personnel.  La clôture du compte personnel prendra effet dans les conditions de l’article 3.9 (5 jours ouvrés) ou, sauf contre-indication expresse de votre part, à la fin de votre période d’engagement mensuelle si vous avez souscrit une Formule d’Abonnement payante. Si vous clôturez votre compte, vous ne pourrez plus accéder aux Jeux et perdrez automatiquement votre historique. La clôture de votre compte personnel entrainera également la suppression par GAMIFY de vos données à caractère personnel dans les conditions définies dans notre Charte de Vie Privée.

7 - RESPONSABILITE - GARANTIE​​​​​​​

7.1. Garantie. Nous nous engageons à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur ainsi qu’aux dispositions des présentes CGUA. Nous sommes également responsables des défauts de conformité dans les conditions de droit commun.​​​​​​​

7.2. Notification. Vous disposez de la faculté d’adresser vos réclamations à GAMIFY. Afin de faire valoir ses droits, vous devrez informer GAMIFY, par courrier électronique de l'existence des vices ou défauts de conformité à l’adresse suivante : contact@jeux-mamuse.fr.​​​​​​​

7.3. Réparation. GAMIFY rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les fonctionnalités jugées défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les HUIT (8) jours suivant la constatation par GAMIFY du défaut ou du vice. ​​​​​​​

7.4. Responsabilité. La garantie de GAMIFY est limitée au remboursement de la Formule d’Abonnement effectivement payée par l’Utilisateur pour la Période litigieuse et GAMIFY ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure (article 1218 du code civil) ou du fait d’une mauvaise utilisation du Site Internet de votre part.

8 - RESOLUTION POUR INEXECUTION D'UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE​​​​​​​

8.1. Résolution. La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive du Contrat, CINQ (5) jours après la présentation d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.​​​​​​​

8.2. Non-rétroactivité. Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.​​​​​​​

8.3. Indemnisation. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.​​​​​​​

8.4. Obligation de paiement. Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

9 - ACCES AU SITE INTERNET

9.1. ​Utilisation. L’accès au Site Internet et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel et aux personnes ayant la qualité d’Utilisateurs au sens des présentes CGUA. Vous vous engagez en conséquence à ne pas utiliser le Site Internet à des fins commerciales ou publicitaires. ​​​​​​​

9.2. Disponibilité. GAMIFY ne garantit pas que le Site Internet sera accessible et disponible de manière continue ni qu’il sera exempt de virus. L’Utilisateur est informé que le Site Internet est susceptible d’être rendu inaccessible en cas de pannes informatiques, d’intervention de maintenance et, plus généralement, de tout événement échappant à son contrôle. GAMIFY met tout en œuvre afin que le Site Internet et les Jeux associés soient accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 avec un taux de disponibilité de 99,9%, à l’exception des périodes de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet.​​​​​​​

9.3. Gestion du Site Internet. Pour la bonne gestion du Site Internet, GAMIFY pourra à tout moment : (i) suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site Internet, réserver l’accès au Site Internet ou à certaines parties du Site Internet à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ; (ii) supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec la réglementation en vigueur ; (iii) suspendre temporairement l’accès au Site Internet.​​​​​​​

9.4. Force Majeure. L’accès au Site Internet peut également être momentanément interrompu, sans que ladite interruption ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation à votre profit, en cas de force majeure et, plus généralement, d’événement échappant au contrôle de GAMIFY tels que des éventuelles : (i) pannes informatiques et réseau de télécommunication, (ii) comportements de certains Utilisateurs, (iii) failles de sécurité, (iv) défaillance des partenaires et/ou sous-traitant de GAMIFY. L’Utilisateur reconnait enfin que, du fait de la nature même du réseau Internet, GAMIFY ne saurait garantir la disponibilité du Site Internet ni encourir une quelconque responsabilité du fait de son indisponibilité temporaire.​​​​​​​

9.5.Accès à internet. Le Site Internet est accessible à partir d’un terminal connecté à un réseau de télécommunication permettant l'accès au Site Internet selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet. L’Utilisateur, qui doit impérativement disposer d’un accès Internet, assume seul les coûts des communications rendant accessible la connexion au réseau Internet. En conséquence, la responsabilité de GAMIFY ne saurait être engagée en cas de panne informatique de l’équipement de l’Utilisateur ou de suspension ou suppression de son accès au réseau Internet.

10 - PROPRIETE DU SITE INTERNET

10.1. Droit d’utilisation. GAMIFY accorde à l’Utilisateur, le droit non exclusif non cessible et personnel d’utiliser les Jeux et logiciels qui peuvent y être associés sur un seul terminal compatible (téléphone, ordinateur) étant précisé qu’il vous est interdit de copier, représenter, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière, tenter d’obtenir le code source des logiciels associés (à l’exception des cas prévus par la loi), exploiter, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Jeux ou logiciels associés.​​​​​​​

10.2. Propriété. Le Site Internet et ses contenus, lesquels sont en particulier constitués de photographies, textes, chartes graphiques, logos, images, brochures, Jeux, etc. (« Contenu(s) ») sont la propriété exclusive de GAMIFY et/ou de leurs auteurs ou ayants-droits.​​​​​​

10.3. Avertissement. Le Site Internet et ses Contenus sont en particulier protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle ainsi que toute représentation, modification traduction ou adaptation, exploitation commerciale ou non du Site Internet et/ou de ses Contenus, sans autorisation écrite et préalable de GAMIFY est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

11 - COOKIES

11.1. Présence de Cookies. L’Utilisateur est informé par un bandeau d’information de l’utilisation de Cookies par le Site Internet ainsi que par une information dédiée. Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site Internet, des informations sont en effet susceptibles d'être enregistrées, ou lues, dans son matériel informatique d’accès. Ces informations prennent la forme de « Cookies » et vont collecter un certain nombre de données, personnelles ou non. ​​​​​​​

11.2. Intérêt des Cookies. Les Cookies peuvent notamment servir à mesurer l’audience du Site Internet, à permettre de s’identifier et d'accéder à certaines informations, à permettre l’utilisation de certaines fonctionnalités et, plus généralement, à améliorer le service offert par GAMIFY.​​​​​​​

11.3. Réglementation. En application de la règlementation, le dépôt des Cookies nécessite en principe le consentement préalable de l’Utilisateur, à l’exception des Cookies strictement nécessaires à la fourniture d’un service demandé par ce dernier (cookies nécessaires au fonctionnement du Site Internet par exemple). En tout état de cause, les Cookies ne peuvent être conservés plus de 13 mois. Le refus des cookies entraine la non accessibilité du site. Pour plus d’informations à ce sujet, l’Utilisateur est invité à suivre le lien d’information suivant : https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs.​​​​​​​

11.4. Cookies d’analyse d’audience. Certains Cookies utilisés par le Site Internet s’appuient sur des services proposés par des sites tiers permettant d’effectuer des mesures d’audience. Ces Cookies permettant notamment de tracer la navigation ou identifier directement ou indirectement l’Utilisateur et ne sont déposés que s’il donne son accord préalable. L’Utilisateur peut s’informer sur la nature des Cookies déposés, les accepter ou les refuser soit globalement pour l’ensemble du Site Internet et l’ensemble des services, soit service par service. ​​​​​​​

11.5. Paramétrage des Cookies. Pour paramétrer les Cookies, l’Utilisateur peut le paramétrer sur son navigateur. La plupart des navigateurs internet du marché permettent en outre de supprimer les Cookies du disque dur, de les bloquer ou de recevoir un message d'avertissement avant qu'un Cookie ne soit copié. L’Utilisateur peut procéder au paramétrage de son navigateur en suivant les liens suivants :

Google Chrome : https://urlz.fr/8dQK

Apple Safari : https://apple.co/2zXs1QN 

Microsoft Edge : https://bit.ly/2PY63ax 

Mozilla Firefox : https://mzl.la/2RS5Anw


12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL​​​​​​​

12.1. Collecte via les formulaires. En sa qualité de responsable du traitement, GAMIFY recueille des données à caractère personnel (« DCP ») vous concernant. Ces DCP sont volontairement renseignées par vos soins et enregistrées dans notre système d'information. Les DCP collectées sont obligatoires pour le traitement de vos demandes d’Inscription et de Souscription. Si vous ne souhaitez pas communiquer ces informations, l’Inscription et, le cas échéant, la Souscription vous seront tout simplement impossibles.​​​​​​​

12.2. Respect de la règlementation. GAMIFY respecte l’ensemble des obligations qui lui incombe aux termes du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.​​​​​​​

12.3. Politique de confidentialité. L’ensemble des informations obligatoires relatives aux traitements opérés par GAMIFY sur les données à caractère personnel des Utilisateurs figure dans la Charte de Vie Privée.

13 - Droit applicable - Litiges

13.1. Loi applicable. Les présentes CGUA sont régies par la loi française quel que soit le lieu d’utilisation.​​​​​​​

13.2. Service clientèle. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de GAMIFY au 05.55.54.84.00, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 18h00 ou par courrier électronique [contact@gamify.fr] ou postal à GAMIFY.​​​​​​​

13.3. Médiation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, vous pouvez soumettre le différend à un médiateur (en cours de nomination), qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.​​​​​​​

13.4. Lien électronique vers le Site Internet de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. ​​​​​​​

13.5. Droit commun. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGUA pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues à l’amiable entre GAMIFY et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.



Le fait pour une personne physique d’utiliser le Site Internet, de créer un compte personnel et/ou de souscrire une Formule d’Abonnement sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGUA et obligation au paiement de la Formule d’Abonnement souscrite, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à GAMIFY.



 


Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site, générer des statistiques de visites et assurer la sécurité du site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. OK